Plan Local d’Urbanisme

Par arrêté du maire, l’enquête publique du projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) s’est déroulée du 06 février 2015 au 10 mars 2015.

L’enquête publique est maintenant terminée. Nous avons reçu le rapport du commissaire enquêteur. Celui-ci est consultable en mairie.

http://doissin.fr/arrete-de-mise-a-lenquete-publique-du-projet-de-plan-local-durbanisme

http://doissin.fr/les-deliberations-relatives-a-la-creation-du-plan-local-durbanisme

http://doissin.fr/telechargements-des-documents-relatifs-au-dossier-du-plu


PLU : FIN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’enquête publique est maintenant terminée. Nous avons reçu le rapport du commissaire enquêteur. Celui-ci est consultable en mairie.


Arrêt du P. L. U.

Lors de la réunion du conseil municipal qui s’est tenue le lundi 10 mars 2014 à 18h00, le conseil municipal à l’unanimité a voté l’arrêt du P. L. U.

Le dossier complet est désormais consultable en mairie aux horaires d’ouverture au public


P. L. U. : Réunion du conseil municipal pour le bilan de la concertation et l’ arrêt du Plan Local d’Urbanisme

L’ensemble du projet de PLU a été présenté en réunion publique le 5 février dernier. Le compte-rendu de réunion est consultable sur l’onglet « Téléchargements » du site Internet de la commune

Le conseil municipal se réunira le 10 mars 2014 à 18h00 afin de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le dossier de PLU.

Lire lasuite



PLU : FIN DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le rapport du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique est désormais disponible au téléchargement en cliquant ici. Il reste consultable en mairie pour ceux qui le souhaitent.


PLU : le vote

Lors de la réunion du 21 septembre 2015 à 20h30, le conseil municipal au complet a procédé aux votes pour les approbations ou refus :

  • du Plan Local d’Urbanisme
  • du schéma directeur des eaux pluviales
  • du schéma directeur des Eaux Usées.

Après vote à bulletin secret, 10 membres du conseil municipal ont voté contre l’approbation du PLU et 5 pour l’approbation du PLU.

Le Plan Local d’Urbanisme n’est donc pas approuvé.

En revanche, après vote à bulletin secret, le schéma directeur des Eaux pluviales a été approuvé avec 10 voix favorables, 4 voix opposées et une abstention

Pour finir, après vote à bulletin secret, le schéma directeur des Eaux Usées a été approuvé avec 9 voix favorables et 6 voix opposées.

Plan d’Occupation des Sols

Le plan d’occupation des sols a été adopté en 1986.

Ci-après les différents zonages et leur réglementation.

Zones Urbaines

Les zones U dites zones urbaines, dans lesquelles la capacité des équipement publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des constructions sou éventuellement à l’intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l’article L 123.1 (9°) du Code de l’Urbanisme.

Zone UA : Zones correspondant au village et à l’extension de l’urbanisation sur des terrains pour lesquels la capacité des équipements permet la réalisation de constructions à caractère résidentiel avec toutefois la possibilité d’admettre des activités non nuisantes.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

Zones UI : Zone équipé, réservée aux activités économique.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

Zones Naturelles

Zone NA : zones d’urbanisation future qui peuvent être urbanisées à l’occasion soir d’une modification du plan d’occupation des sols, soit de la création d’une zone d’aménagement concerté ou de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par la règlement.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

Zone NB : zones desservies partiellement par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

Zone NC : zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

Zone ND : zones à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

Zone NAa : Zones non ou insuffisamment équipée qui peut être urbanisée à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini par le règlement.

Pour télécharger le règlement cliquez ici

PLUi

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ( PLUi)

Le mardi 15 décembre à 20 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hien, réunis en session ordinaire, ont délibérer au sujet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Pour télécharger la délibération, cliquez ici

Pour plus d’information, contactez la CCVH au 04 74 33 13 09

Réglementation et formulaires

http://doissin.fr/declaration-prealable

http://doissin.fr/permis-de-construire

Certificat d’urbanisme

* Principe

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Catégories

* Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

 le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,

 les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),

 et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

* Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

* Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

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cerfa 13410
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

* Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

 en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information

 ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

* Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :

 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,

 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

* Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

* Durée de validité

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.