Nuisances sonores
Rappel de la réglementation pour l’utilisation par les particuliers d’engins bruyants : tondeuses, débroussailleuses,…
Jours ouvrables : de 8H30 à 12H et de 14H à 19H30
Samedi : de 9H à 12H et de 15H à 19H
Dimanche et jours fériés : de 10H à 12H
Télécharger l’arrêté préfectoral relatif aux bruts de voisinage
Divagations
Article 213.1 du Code Rural
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.
