Le Maire,
Vu les articles L. 123.10, L. 123.13 et R 123-19 du Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L.123.2 et R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2005 et la délibération complémentaire du 31 mai 2010 par lesquelles le Conseil Municipal a prescrit la révision du POS et défini les modalités de concertation ;
Vu la délibération en date du 10 mars 2014 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
Vu les avis des Personnes Publiques consultées ;
Vu l’ordonnance en date du 27 août 2014.de M. le Président du tribunal administratif de Grenoble, désignant Mme Marie France BACUVIER, en qualité de commissaire enquêteur et M. Guy POTELLE, en qualité de suppléant ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement, servitudes d’utilité publique, liste des emplacements réservés, carte des aléas, arrêtés préfectoraux portant sur les zones à risque d’exposition au plomb et sur le classement sonore des infrastructures, actualisation du schéma d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales)
A R R E T E
ARTICLE 1 – Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et le Schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Doissin.
Cette enquête sera ouverte le 06 février 2015 et se déroulera pendant un mois du 06 février 2015 au 10 mars 2015.
Le projet soumis à enquête porte sur :
Le plan local d’urbanisme et le schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Doissin (Isère)
Le projet de Plan local d’urbanisme porte sur la définition des occupations et utilisations du sol et des conditions d’aménagement tenant compte des orientations du Schéma de cohérence territoriale du Nord Isère relatives à la modération du développement urbain des communes rurales, de la centralité du village, de la prise en compte de l’environnement et des contraintes spécifiques liées à l’assainissement, à l’agriculture et aux risques naturels.
Le Schéma directeur communal des eaux usées et des eaux pluviales porte sur la délimitation d’un zonage d’assainissement et la programmation d’équipements tenant compte notamment de la capacité des unités de traitement, de la limitation des ruissellements et de la prévention de la dégradation des milieux aquatiques.
ARTICLE 2 – Au terme de l’enquête le Plan Local d’Urbanisme et le schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales seront soumis au Conseil Municipal pour approbation tels que présentés dans le dossier soumis à l’enquête publique et éventuellement modifiés pour prendre en compte les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 – Mme Bacuvier Marie-France, professeur agrégée de géographie retraitée est désignée en qualité de Commissaire Enquêteur et M. Potelle Guy, conservateur des hypothèques retraité en qualité de suppléant.
ARTICLE 4 – Les dossiers du projet de Plan Local d’Urbanisme, du Schéma directeur d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, et les pièces qui les accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de Doissin pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie. :
Lundi : 8h30 – 11h30 / Mardi : 14h00 – 17h00 / Vendredi : 15h00 – 18h30 / Samedi : 9h30 – 11h00
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition à l’adresse suivante 2 Place de la Mairie 38730 DOISSIN.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur au siège de l’enquête la mairie de Doissin (adresse ci-dessus) ou par courrier électronique mairie.doissin@wanadoo.fr à l’attention de madame le commissaire enquêteur
Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5 – Pendant la durée de l’enquête, le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales les
Vendredi 6 février de 15h à 18h30
Mardi 10 février de 14h à 17h
Vendredi 13 février de 15h à 18h30
Mardi 17 février de 14h à 17h
Vendredi 6 mars de 15h à 18h30
Mardi 10 mars de 14h à 17h
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de toute personne en faisant la demande.
ARTICLE 6 – A l’expiration du délai d’enquête le 10 mars 2015, après mise à disposition du registre, le commissaire enquêteur procédera à la clôture de l’enquête.
Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous huit jours le Maire de la commune et lui communiquera ses observations consignées dans un procès verbal de synthèse. Dans un délai de quinze jours, ce dernier produira ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours, le commissaire-Enquêteur transmet au Maire le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées et simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif.
A compter de la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenu à la disposition du public pendant un an à la Mairie de Doissin 2 Place de la Mairie 38730 DOISSIN.
ARTICLE 7 – Toute information relative à cette enquête pourra être demandée à Madame le Maire ou Monsieur JULLIEN Bruno ou le cas échéant pourra être consultée sur le site internet de la commune
ARTICLE 8 – Dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de Madame le Maire.
ARTICLE 9 – Un premier avis au public reprenant les éléments de cet arrêté d’ouverture d’enquête (2) sera publié, quinze jours au moins avant le début de l’enquête en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département
1).les affiches de Grenoble et du Dauphiné.
2).le Dauphiné libéré
Un second avis paraîtra à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête dans les deux journaux désignés ci-dessus.
Cet avis sera également publié en Mairie de Doissin par voie d’affiche quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête ainsi que sur le site internet de la Mairie (quinze jours au moins avant le début de l’enquête).
ARTICLE 10 – Des copies du présent arrêté seront adressées :
? au Préfet,
? au Commissaire Enquêteur et à son suppléant.
A Doissin, le 9 décembre 2014
Le Maire,
Véronique SEYCHELLES
