Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Vérifié le 05 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le recel de vol est la détention, l'achat ou la vente d'une chose (téléphone, meuble...) que l'on sait issue d'un vol. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'une chose que l'on saitvolée. Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un vol à la tire.
Le recel est différent de la complicité de vol. Une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur.
La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.
Le recel est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Si le vol initial est puni plus sévèrement, le receleur risque les mêmes peines que le voleur. Par exemple, pour un vol avec violences, le voleur et le receleur risquent une peine de 7 ans de prison. De plus, le receleur peut encourir une amende supérieure à 375 000 € qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Dans tous les cas, l'auteur du recel peut être condamné à indemniser les victimes avec l'auteur du vol.
Si le voleur n'a pas été identifié ou interpellé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus la chose.
Dépôt de plainte
La victime peut déposer plainte contre l'auteur des faits. Si elle ne connaît pas son identité, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La victime dispose d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Restitution de l'objet volé
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, les démarches à effectuer par le propriétaire pour la restitution sont différentes.
Acheteur de bonne foi
Acheteur de mauvaise foi
Une personne ayant acheté un objet qui s'est avéré volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. C'est par exemple le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire légitime peut réclamer son bien à l'acheteur s'il s'est écoulé moins de 3 ans entre le vol et la découverte de l'objet volé.
Si la vente a eu lieu dans une vente publique ou auprès d'un commerçant, le propriétaire légitime devra rembourser l'acheteur de bonne foi.
En cas de litige, le propriétaire légitime peut introduire une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et évaluer le montant du remboursement à l'acheteur de bonne foi.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine frauduleuse du bien, le propriétaire légitime pourra demander à la justice la restitution de son bien. Il pourra le demander à tout moment que ce soit au cours de l'enquête ou à l'issue du procès.
Le propriétaire légitime peut demander des dommages-intérêts au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine frauduleuse.
L'acheteur de mauvaise foi peut être poursuivi pour recel.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
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