Permis de construire

Principe

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

 ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

 ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

 ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

 cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

PDF – 700.5 ko
cerfa 134063135

 cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

PDF – 1 Mo cerfa 13409 Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

* Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur. Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,

 ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.

* Décisions de la mairie

En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

R.A.M. (Relais d’Assistants Maternels)

Relais d’Assistants Maternels (R.A.M.)

Ouvert depuis septembre 2011, le Relais Assistants Maternels de la Vallée de l’Hien est un lieu de rencontre, d’échange et d’informations.

Il s’adresse aux assistants maternels agréés indépendants, aux employés de maisons, aux candidats à l’agrément et aux parents employeurs ou futurs employeurs ainsi qu’aux enfants accueillis au domicile d’assistants maternels.

Ce service gratuit, basé sur une participation volontaire a pour objectifs de contribuer à l’amélioration qualitative de l’accueil des jeunes enfants, de soutenir et d’accompagner les familles dans la recherche d’un accueil de type individuel et dans la démarche de contractualisation employeur-employé.

L’animateur de la structure propose et anime des temps d’accueil collectifs et des activités diverses d’éveil et de sociabilisation pour les jeunes enfants accompagnés de leur assistant(e) maternel(le). Ils sont organisés depuis la rentrée de septembre 2012 le mardi et le vendredi matin de 9h15 à 11h15.

Financé par les 9 communes de la Communauté de la Vallée de l’hien ainsi que la CAF, les MSA et le Conseil Général, le RAM offre des prestations de service entièrement gratuites.

Contact :

Téléphone : 04 74 18 30 38 / 04 74 33 13 11

Mail : ram@vallee-hien.fr

En savoir plus

Le repas des anciens

Dimanche 18 Mai a lieu le repas des aînés de 70 ans et plus. Le repas a été préparé par le restaurant du village, les Jardins du Triève.

Le thème choisi pour cette journée était la couleur orange.

Chaque convive avait une fleur orange sur laquelle était inscrit le menu.

Tous les membres du CCAS avaient décidé de porter une petite touche de orange. Les tables étaient soigneusement décorées.

Ils ne restaient plus qu’aux 58 personnes présentes à apprécier le convivialité du moment. Ce fut une très belle journée pour tous.

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