Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Vérifié le 12 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez une carte de résident ou une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans arrivant à expiration, vous pouvez demander son renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte vous ouvre un droit au séjour inconditionnel et permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Elle est délivrée sous certaines conditions.
Vous avez une carte de résident
Vous avez une carte de résident de longue durée - UE
La carte de résident permanent peut être délivrée en renouvellement d'une carte de résident de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou avez plus de 60 ans.
À noter
si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
soit lors du dépôt de la demande,
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.
Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander cette même carte en renouvellement.
Si vous avez une carte de résident, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée - UE en renouvellement.
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous :
avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
ou avez plus de 60 ans.
À noter
si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou la sous-préfecture) dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.
Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.
Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
À savoir
si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler 75 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé :
soit lors du dépôt de la demande,
soit lors de la remise de la carte.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.
À noter
votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.
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