Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Permis probatoire

Si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis, vous pouvez perdre les 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois.

Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Toutefois, certaines infractions peuvent entraîner une annulation judiciaire du permis même si ces infractions n'entraînent pas un retrait total de points.

Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

Vous pouvez perdre tous vos points si vous commettez une ou plusieurs infractions lors de la période probatoire.

 Exemple

Votre contrôle d'alcoolémie indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1re année de votre permis probatoire.

 Exemple

Vous commettez un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h au dessus de la limite autorisée (- 3 points) et vous ne respectez pas les distances de sécurité (- 3 points). Vous perdez donc 6 points, c'est-à-dire la totalité des points si vous êtes dans la 1re année de votre permis probatoire.

Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité.

Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois si vous n'avez plus que 8 points sur votre permis ou si vous avez un permis probatoire.

Questions ? Réponses !

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