Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2021)
Rémunération brute mensuelle
Logement d'une pièce principale
Évaluation par pièce principale
Moins de 1 714,00 €
71,20 €
38,10 €
De 1 714,00 € à 2 056,80 €
83,20 €
53,40 €
De 2 056,80 € à 2 399,60 €
94,90 €
71,20 €
De 2 399,60 € à 3 085,20 €
106,70 €
88,90 €
De 3 085,20 € à 3 770,80 €
130,70 €
112,70 €
De 3 770,80 € à 4 456,40 €
154,30 €
136,20 €
De 4 456,40 € à 5 142,00 €
178,10 €
166 €
À partir de 5 142,00 €
201,70 €
189,80 €
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention :
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Mardi 24 mai 2022 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Mardi 31 mai 2022 à 23h59
55 au 974/976
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59
Non résidents
Mardi 24 mai 2022 à 23h59
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département
Date limite de déclaration
01 au 19
Mardi 24 mai 2022 à 23h59
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)
Mardi 31 mai 2022 à 23h59
55 au 974/976
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59
Non résidents
Mardi 24 mai 2022 à 23h59
Service en ligne Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
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