Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
Avant de faire la demande, vous devez attendre que la décision de relaxe ou d'acquittement soit définitive, c'est-à-dire qu'il ne doit plus y avoir de recours possibles.
Vous pouvez aussi demander l'indemnisation si vous avez été condamné et que vous avez a été innocenté suite à un recours en révision.
À savoir
vous ne pouvez pas être indemnisé après une détention provisoire suivie d'une condamnation, même si la condamnation n'est pas une peine ferme et que vous n'avez pas été obligé de retourner en détention.
Votre demande d'indemnisation peut être refusée pour plusieurs motifs, dont les principaux sont les suivants :
Vous n'avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable pour trouble psychique
Vous n'avez pas été condamné parce que vous vous étiez volontairement accusé ou laissé accuser à tort, pour protéger une personne qui est le véritable auteur des faits
Votre détention était justifiée par un autre motif indépendant de l'affaire dans laquelle vous avez été relaxé ou acquitté
il n'est pas possible d'obtenir une indemnisation après une garde à vue, même si aucune charge n'a été retenue contre vous en fin de compte.
L'indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.
Vous pouvez solliciter une expertise judiciaire pour vous aider à évaluer le préjudice. La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.
Vous pouvez aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.
Vous devez adresser la demande d'indemnisation au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La demande doit être envoyée sous forme de requête. La requête doit être signée par vous et par son avocat, et elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Vous devez envoyer la requête dans les 6 mois qui suivent la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.
Vous devez indiquer dans la requête les éléments suivants :
Exposé des faits
Montant de la réparation demandée
Indications utiles à l'examen de la demande (la date la nature et la juridiction qui a prononcé la décision)
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un recours.
Le recours doit être envoyé dans les 10 jours de la notification de la décision, devant la Commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation. Le recours peut être effectué par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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