Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme)
• Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs
• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections)
A quoi sert-il ?
A quoi sert-il ?
A quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.
Non.
Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander.
Oui
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.
La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.
Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.
Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Délais d'effacement
Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?
Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
Délais d'effacement
Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
3 ans pour les condamnations à une sanction financière
10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
Nous utilisons des cookies pour vous
garantir la meilleure expérience sur notre site.
Si vous continuez à utiliser ce dernier,
nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus
