Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Vérifié le 30 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte famille nombreuse est destinée aux familles ayant au minimum 3 enfants. Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train et certains avantages auprès de partenaires. La carte est renouvelable sous certaines conditions.
Première demande
Renouvellement
La carte vous est attribuée si votre famille comprend au minimum 3 enfants de moins de 18 ans dont vous avez la garde (totale ou alternée).
Elle est également attribuée si vous êtes un adulte ayant eu ou élevé au moins 5 enfants.
Une famille recomposée peut bénéficier de la carte famille nombreuse. Dans ce cas, les enfants pris en considération sont ceux qui sont dans la situation suivante :
Enfants de chaque membre du couple à condition qu'il en ait la garde (et à condition de justifier d'un jugement, par exemple un jugement de divorce fixant la résidence des enfants chez eux)
Enfants nés de la nouvelle union
À savoir
la carte est personnelle. Chaque membre du foyer (y compris les enfants) a sa carte.
Réductions
La carte famille nombreuse permet de bénéficier de réductions sur le prix des billets de la SNCF.
Taux de réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs
Nombre d'enfants mineurs
Taux de réduction sur le billet de train
3 enfants
30 %
4 enfants
40 %
5 enfants
50 %
6 enfants ou plus
75 %
La carte est utilisable en 1re et 2nde classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif normal de 2nde classe.
En région parisienne, sous certaines conditions, la carte famille nombreuse permet de bénéficier d'une réduction de 50 % sur le réseau SNCF et RATP. Pour connaître ces conditions, il faut se renseigner auprès de la SNCF ou de la RATP.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Certaines enseignes commerciales affichant le logo Familles nombreuses proposent également une réduction aux détenteurs de la carte familles nombreuses.
Photocopie du livret de famille (toutes les pages) ou extrait d'acte de naissance de chaque membre de la famille
Justificatif de nationalité (exemple : photocopie de la carte nationale d'identité) et un justificatif de résidence en France (exemple : photocopie de la facture d'électricité). En cas de résidence et travail en France, il faut en plus joindre un justificatif d'activité en France (exemple : photocopie du contrat de travail)
Chèque de 19 € à l'ordre de la SNCF pour le paiement des frais de dossier
Le dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au Centre de traitement Familles Nombreuses de la SNCF.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Le délai de délivrance de la carte après dépôt du dossier complet est d'environ 3 semaines.
Vous avez au moins 3 enfants mineurs
Vous avez 5 enfants ou plus
La carte est valable pour 3 ans maximum sauf si le plus âgé des enfants mineurs atteint l'âge de 18 ans au cours des années suivant la demande. Dans ce cas, la date de validité est limitée à la date d'anniversaire de l'enfant.
La carte est valable 6 ans.
À noter
des spécificités sont prévues pour les familles de nationalité étrangère en fonction de la durée de leur titre de séjour. Pour plus d'informations, il faut se rapprocher de la SNCF.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Photocopie du livret de famille (toutes les pages) ou extrait d'acte de naissance de chaque membre de la famille
Justificatif de nationalité (exemple : photocopie de la carte nationale d'identité) et un justificatif de résidence en France (exemple : photocopie de la facture d'électricité). En cas de résidence et travail en France, il faut en plus joindre un justificatif d'activité en France (exemple : photocopie du contrat de travail)
Chèque de 19 € à l'ordre de la SNCF pour le paiement des frais de dossier
Le dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au Centre de traitement Familles Nombreuses de la SNCF.
Où s’adresser ?
Pour adresser votre demande de carte Familles Nombreuses
Si la famille compte encore 1 ou 2 enfant(s) mineur(s)
Si tous les enfants sont devenus majeurs
Le père, la mère et chaque enfant mineur conservent 30 % de réduction sur le réseau SNCF, mais ne bénéficient plus de réduction sur le réseau RATP.
La famille n'a plus le droit à la carte famille nombreuse. Toutefois, les parents qui ont au moins 5 enfants conservent à vie 30 % de réduction sur le réseau SNCF et 50 % sur le réseau RATP.
En cas de perte ou vol de la carte, un duplicata peut être délivré. Pour ce faire, il faut à nouveau remplir le formulaire de demande de carte famille nombreuse en y joignant les documents suivants :
Déclaration de perte ou vol de la carte, délivrée par les services de police ou, sinon, une attestation sur l'honneur datée et signée mentionnant la perte ou le vol
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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