Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Fiche pratique

Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié

Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Vous pouvez embaucher vous-même une aide à domicile ou vous adresser à un organisme mandataire pour qu'il effectue à votre place les démarches d'embauche de votre futur salarié. L'organisme peut également mettre son propre personnel à votre disposition : dans ce cas, vous êtes simplement le client d'un prestataire de services.

• Emploi direct
• Via un organisme

Dans le cadre des activités de service à la personne, vous pouvez embaucher directement un salarié.

En tant que particulier employeur, vous devez notamment respecter les formalités d'embauche suivantes :

• Établir un contrat de travail par écrit
• Obtenir une immatriculation auprès de l'Urssaf
• Vérifier l'identité de votre salarié et la validité de son titre de séjour s'il est travailleur étranger non-européen

Pour effectuer vos démarches de façon simplifiée, vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé (bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).

Vos démarches et vos interlocuteurs différent en fonction des emplois occupés.

•   Garde d'enfant

  Si votre besoin concerne la garde d'enfant à domicile, vous devez passer par le centre Pajemploi si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde.

  Service en ligne
  Urssaf Service Pajemploi en ligne

  Accéder au service en ligne  

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

•   Autres emplois à domicile
  Service en ligne
  Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

  Accéder au service en ligne  

  Urssaf

•   Emploi à domicile dans un domaine agricole
  Service en ligne
  Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)

  Accéder au service en ligne  

  Urssaf

 À noter

si l'employeur embauche un salarié pour la 1re fois et qu'il n'est pas encore immatriculé auprès des Urssaf ou de la MSA, il demande son immatriculation au plus tard le 1er jour travaillé. Il procède à l'enregistrement du salarié, après réception de son numéro d'immatriculation.

Tout replier

Tout déplier

Organisme mandataire

Vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Dans ce cas, l'organisme mandataire de services à la personne (une association par exemple) se charge :

• Du recrutement (expérience professionnelle, aptitudes et qualifications)
• De la gestion administrative du salarié (contrat de travail, bulletin de paie, calcul et déclaration des cotisations sociales, prélèvement à la source).

L'organisme mandataire doit vous informer de vos principales responsabilités en tant qu'employeur.

Il vous facture cette prestation.

Organisme prestataire de services

Vous pouvez également recourir à un organisme prestataire de services à la personne. Cet organisme est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.

L'organisme vous facture ensuite les prestations qui sont effectuées par ses propres salariés et s'occupe de toutes les formalités administratives.

Annuaire des organismes de service à la personne

Un annuaire des organismes de services à la personne est disponible en ligne pour trouver un organisme mandataire ou prestataire.

Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne

Textes de référence

• Code du travail : article L7232-6

  Mise en œuvre des activités par des organismes mandataires et prestataires

• Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Services en ligne et formulaires

• Cesu en ligne

  Téléservice

• Urssaf Service Pajemploi en ligne

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?

• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

• Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Et aussi

• Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile

  Travail - Formation

• Paye du salarié à domicile employé par un particulier

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Urssaf service Pajemploi

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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