Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour en savoir plus