Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 16 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

  • Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

    • sur un ou plusieurs immeubles,
    • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Formulaire
    Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    Cerfa n° 11194

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 93 84 35

    Courriel : spf.bourgoin-jallieu@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 76 39 39 59

    Courriel : spf.grenoble3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 74 31 12 28

    Courriel : spf.vienne@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 16-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 93 84 35

    Courriel : spf.bourgoin-jallieu@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 76 39 39 59

    Courriel : spf.grenoble3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 74 31 12 28

    Courriel : spf.vienne@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 16-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Formulaire
    Complément de renseignements après 1956

    Cerfa n° 11195

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 74 93 84 35

    Courriel : spf.bourgoin-jallieu@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 76 39 39 59

    Courriel : spf.grenoble3@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 74 31 12 28

    Courriel : spf.vienne@dgfip.finances.gouv.fr
    Site web : http://www.impots.gouv.fr

    Vérifié le 16-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 93 84 35

Courriel : spf.bourgoin-jallieu@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 10-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 76 39 39 59

Courriel : spf.grenoble3@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 23-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 04 74 31 12 28

Courriel : spf.vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Site web : http://www.impots.gouv.fr

Vérifié le 16-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.