Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le préavis commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le conseil de prud'hommes est compétent.