Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Fiche pratique

Magistrats et autres agents publics de justice

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

• Juge d'instruction 

  Vie-publique.fr

• Juge de l'application des peines 

  Vie-publique.fr

• Juge des enfants 

  Vie-publique.fr

• Juge aux affaires familiales 

  Vie-publique.fr

• Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) 

  Vie-publique.fr

• Qu'est-ce que le parquet ? 

  Vie-publique.fr

• Direction centrale de la Police judiciaire 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Greffier 

  Vie-publique.fr

Textes de référence

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

  Officiers de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

  Agents de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

  Juge d'instruction

• Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

  Juridiction du premier degré

• Code de procédure pénale : article D47-6-1

  Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

• Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

  Jap (définition, composition, etc.)

• Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

  Compétences du Jap

• Code de procédure civile : articles 510 à 513

  Délai de grâce

• Code de procédure civile : articles 780 à 797

  Instruction devant le juge de la mise en état

• Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

  Juges aux affaires familiales : fonctions

• Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

  Fonctions du juge de l'exécution

• Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2

  Compétences du juge du tribunal judiciaire

• Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

  Juge des enfants

• Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

  Fonctionnement du greffe

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

  Pouvoirs du juge de l'exécution

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

  Compétence territoriale

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

  Procédure en matière civile

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

  Procédure ordinaire (article R121-20)

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24

  Ordonnances sur requête

Questions ? Réponses !

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Et aussi

• Avocat

  Justice

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