Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation.
Pour consulter votre copie, vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Les coordonnées sont généralement indiquées sur votre convocation.
À savoir
pour les épreuves orales, vous pouvez demander la consultation de votre fiche d'évaluation.
Vous pourrez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emporter.
Vous pourrez vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note.
En revanche, vous ne pouvez pas réclamer une seconde correction de votre copie, même si la note obtenue à l'examen est très différente de celles obtenues lors de votre scolarité ou de votre formation. En effet, le jury d'examen n'a pas à justifier sa décision, car il est souverain.
Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. Les copies sont détruites après ce délai.
À savoir
les centres de formation et d'enseignement supérieur privés peuvent refuser votre demande si le diplôme concerné n'est pas reconnu par l’État.
Vous pouvez contester la note auprès de l'autorité qui vous l'a attribuée (rectorat par exemple). Il s'agit d'un recours gracieux. Vous pouvez notamment le faire si vous constatez une erreur matérielle, un problème dans le déroulement de l'épreuve ou dans l'attitude de l'examinateur.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois suivant la date de notification de la note.
Les moyens d'effectuer ce recours diffèrent selon le type d'examen que vous passez :
Les démarches diffèrent selon votre situation géographique.
Vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne Contester une note à un examen de l'Éducation nationale passé en région parisienne
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Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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