Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le prêt personnel est un crédit dont vous pouvez utiliser le montant comme vous le souhaitez. Il se distingue du prêt personnel affecté et du crédit immobilier, qui sont destinés à l'achat d'un bien en particulier. Vous pouvez faire la demande de prêt personnel auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit. Le prêteur doit vous informer de l'importance de vos engagements et de votre droit de rétractation. Il ne peut vous demander aucun paiement avant la signature du contrat.
Vous pouvez utiliser le montant du crédit comme vous l'entendez. Que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation.
Vous n'avez pas à l'utiliser exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé, comme dans le cas d'un crédit affecté.
Le montant du crédit à la consommation doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
La durée du crédit doit être supérieure à 3 mois.
Le taux de ce crédit est librement fixé par le prêteur (banque ou établissement de crédit), de même que les conditions de remboursement.
Des frais de dossier peuvent s'ajouter au coût du crédit. Leur montant varie d'un établissement à l'autre.
Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix.
Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement spécialisé dans les crédits. Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Le prêteur peut refuser de vous accorder un crédit s'il estime qu'il y a un risque sur vos capacités de remboursement (revenus trop faibles, emploi en CDD). Il est libre de vous accorder ou non le crédit selon sa propre évaluation de votre situation. Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'obtention.
Le prêteur peut vous obliger à prendre une assurance avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place. Le prêteur doit vous informer du coût possible de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il peut vous proposer sa propre assurance, mais vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix.
À noter
pour vérifier votre situation, le prêteur peut avoir accès aux fichiers bancaires.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer toutes les mentions suivantes :
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
Comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation pendant 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat.
Modèle de document Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Aucun paiement ne peut être exigé par le prêteur avant la signature de l'offre de crédit préalable.
Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après l'expiration du délai de rétractation et l'entrée en possession des sommes prêtées.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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