Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Fiche pratique

Jours fériés dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle
  • Outre-mer
Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 7 avril 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

1er jour de Noël

Lundi 25 décembre 2023

2e jour de Noël

Mardi 26 décembre 2023

Dates des fêtes légales en 2023

Fête légale

Date

Jour de l'An

Dimanche 1er janvier 2023

Lundi de Pâques

Lundi 10 avril 2023

Fête du Travail

Lundi 1er mai 2023

Victoire 1945

Lundi 8 mai 2023

Ascension

Jeudi 18 mai 2023

Lundi de Pentecôte

Lundi 29 mai 2023

Fête nationale

Vendredi 14 juillet 2023

Assomption

Mardi 15 août 2023

Toussaint

Mercredi 1er novembre 2023

Armistice 1918

Samedi 11 novembre 2023

Noël

Lundi 25 décembre 2023

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics, ...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

  • Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.

    Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

    Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

    Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.

  • Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable.

    Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié vous donne droit à compensation quand il tombe un jour de repos.

    Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation ne vous est accordée.

Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

 Exemple

Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le vendredi 14 juillet 2023 si vous êtes en congé cette semaine-là.

Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé pour un jour férié inclus dans une période de congé annuel.

 Exemple

Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

 Exemple

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

Il en est de même des agents hospitaliers.

Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

 Exemple

Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.