Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos heures supplémentaires sont à déclarer.

Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € (rémunération nette imposable) par an.

 Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt.

Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 5 000 € sont soumises à l'impôt.

 Exemple

En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 6 500 € brut (soit 5 265 € net fiscal) en 2021. Le montant imposable est de 265 € (5 265 € - 5 000 €).

Si vous êtes à temps partiel, cela concerne aussi vos heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée prévue dans votre contrat de travail).

 Exemple

En tant que salarié à temps partiel, vous travaillez 30 heures par semaine. Vos heures effectuées au-delà de cette durée vous ont rapporté 1 000 € brut (soit 810 € net fiscal) en 2021. Ce montant est exonéré d'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

 À noter

si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Mardi 31 mai 2022 à 23h59

55 au 974/976

Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Non résidents

Mardi 24 mai 2022 à 23h59

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.