Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Fiche pratique

Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

 Exemple

Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

L'accord de l'adopté est obligatoire.

 Exemple

Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.

Si l'adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

 Exemple

Fabien CARON adopte Nathan VERON.

Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

L'accord de l'adopté est obligatoire.

 Exemple

Fabien CARON adopte Nathan VERON.

Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être :

CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :

MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté

 Exemple

Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

L'adoptant peut choisir le nom de famille que l'enfant portera :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
  • Conservation du nom d'origine de l'adopté

L'accord de l'adopté est obligatoire.

 Exemple

Fabien CARON adopte l'enfant de son épouse, Nathan VERON.

Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

 À noter

le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de nom double, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

 Exemple

Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737 .

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.

Contactez le greffe du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Où s’adresser ?

Le nom de famille est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.