Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Fiche pratique

Handicap : carte européenne de stationnement

Vérifié le 05 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.

La carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous avez déjà la carte de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.

La carte de stationnement vous permet de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

 Attention :

le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

La carte de stationnement peut vous êtes attribuée si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied.

Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l'une des situations suivantes :

  • Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres
  • Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
  • Elle a une prothèse de membre inférieur
  • Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)

  À savoir

une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées
  • Photocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre
  • Photo d'identité récente en couleur
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen, ...)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, ...)

Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La démarche est gratuite.

L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée est renouvelable selon votre situation.

La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.

Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cette organisme.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'Onacvg.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 38 12 48 48

Courriel : mda38@isere.fr
Site web : https://www.isere.fr/mda38/Pages/default.aspx

Vérifié le 15-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.

 À noter

la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.