Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (panneaux photovoltaïques)
Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture de votre maison. L'électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d'électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.
Pour tout utiliser
Pour l'utiliser et vendre le surplus
Pour tout vendre
Vous pouvez produire de l'électricité et la consommer entièrement en installant les dispositifs suivants :
Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques)
Un ou plusieurs onduleurs
Batteries, si vous voulez pouvoir stocker l'électricité obtenue
Dispositif de bridage éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l'électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
À savoir
il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).
Coûts d'installation
Le prix des équipements (panneaux solaires, onduleur, ...) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
Installateur auquel vous faites appel
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
À savoir
vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau public d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) :
Modèle de document Convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de production d'électricité
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
À savoir
il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Coûts d'installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
Installateur auquel vous faites appel
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
Pour la vente de l’électricité restante, vous devez payer chaque année une taxe, appelée Turpe.
À savoir
vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Revenus issus de la vente d'électricité
Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :
L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À savoir
pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.
Prime à l'investissement
En décidant de vendre le surplus de votre électricité, vous pouvez bénéficier de la prime à l'investissement. Pour cela, vos panneaux solaires doivent avoir été installés par un installateur RGE.
Le montant de la prime dépend de la puissance de votre équipement.
Prime d'investissement en euros par kilowatts crête (kWc)
Puissance de l'équipement en kilowatts crête (kWc)
Montant de la prime d'investissement
Inférieure ou égale à 3 kWc
380 €/kWc
Entre 3 et 9 kWc
280 €/kWc
Entre 9 et 36 kWc
160 €/kWc
Entre 36 et 100 kWc
80 €/kWc
Le versement de la prime est réparti sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir injecter le surplus de votre production d'électricité et la vendre :
Service en ligne Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
Ces services sont payants. Les coûts varient selon les caractéristiques de votre équipement.
Cette demande peut être faite par vous-même ou par l'installateur de vos panneaux solaires.
Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).
Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.
Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.
Vous pouvez produire de l'électricité pour la vendre en totalité en installant les dispositifs suivants :
Plusieurs panneaux solaires (photovoltaïques).
Un ou plusieurs onduleurs.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) pour l’installation de vos panneaux solaires.
Pour connaître la liste des professionnels, vous pouvez vous aider d'un annuaire :
Outil de recherche Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Pour pouvoir vendre l'électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d'électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.
Si vous construisez une maison, l'installation de vos panneaux solaires doit figurer sur la demande de permis de construire.
À savoir
il est recommandé de contacter votre mairie pour savoir s'il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).
Coûts d'installation
Le prix des équipements (panneaux solaires et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend des éléments suivants :
Matériaux utilisés
Méthode d'installation (panneaux intégrés ou simplement posés)
Installateur auquel vous faites appel
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux solaires installés, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour cet équipement. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d'assurance habitation. Le montant de votre cotisation sera réévalué.
À savoir
vous devez régulièrement entretenir vos panneaux solaires, car leurs matériaux se dégradent avec les intempéries. Par ailleurs, l'onduleur doit être changé environ tous les 10 ans.
Revenus issus de la vente d'électricité
Vous ne payez pas d’impôt sur les revenus pour la vente d'électricité si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :
L’électricité n'a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête (kWc)
L'électricité est raccordée au réseau public en 2 points au plus
L'électricité n'est pas utilisée pour l'exercice d'une activité professionnelle
Si l'une des 3 conditions n'est pas remplie, vous devez payer l'impôt sur les revenus. Ces revenus doivent figurer dans votre déclaration de revenus en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
À savoir
pour un équipement d'une puissance inférieure à 3 kWc, l'électricité obtenue peut être donnée gratuitement.
Vous devez faire une demande de raccordement au gestionnaire de réseau d'électricité présent sur votre commune (en général, Enedis) pour être raccordé au réseau public et pouvoir vendre l’électricité :
Service en ligne Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité
Cette demande peut être faite par vous-même ou par votre installateur de panneaux solaires.
Le gestionnaire de réseau vous adresse une proposition de raccordement (PDR) et un numéro de contrat d'accès au réseau et d'exploitation (CAE).
Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement une fois que vous avez accepté la PDR et signé le CAE.
Lorsque vous faites votre demande de raccordement, vous signez un contrat d'obligation d'achat avec le gestionnaire de réseau. Ce contrat oblige le gestionnaire de réseau a acheter votre électricité.
La durée du contrat est de 20 ans. Elle s'applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d'achat de l'électricité produite est fixé par la loi.
Le tarif qui s'applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous devez adresser chaque année votre facture à votre gestionnaire de réseau à la date anniversaire du contrat.
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