Droits & Démarches
Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT
Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.
Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.
Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :
PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO
Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).
Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Vérifié le 21 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d'impôt, en totalité ou en partie.
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Imposition des indemnités Indemnité
Régime fiscal
Imposable
Indemnité complémentaire versée par l'employeur (système du maintien du salaire)
Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux
Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d'une maladie radio-induite ou à ses ayants droit
Exonérée
Indemnité versée à une victime de l'amiante ou à ses ayants droit
Exonérée
-
Imposition des indemnités Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière de maternité
Imposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d'arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement
Imposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état
Exonérée
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L'indemnité journalière de paternité est imposable.
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L'indemnité journalière d'adoption est imposable.
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Imposition des indemnités Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
Indemnité temporaire d'inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
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Imposition des indemnités Indemnité
Régime fiscal
Indemnité perçue en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale
Exonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire dans l'entreprise
Imposable
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Département | Date limite de déclaration |
01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 |
Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 |
Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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