Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Question-réponse

Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

Allocations chômage

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Allocations solidarité

Les allocations concernées sont les suivantes :

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

 À noter

les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

Notification

En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

Demande d'échelonnement

Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Recours gracieux

Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

 Attention :

en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

Notification de la contrainte

Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

La lettre ou l'acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

  • Référence de la contrainte
  • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
  • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

Mise en demeure

La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

  • Nature et montant des sommes réclamées
  • Date du ou des versements indus
  • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.

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