Droits & Démarches

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Question-réponse

Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d' une infraction punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique.

L'agent chargé d'une mission de service public est un agent privé à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus.

L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge.