Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. 

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.

    • Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d'août, dans votre espace du site des impôts :

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Vous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.

       À noter

      la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.

      Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

      Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

       Attention :

      si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l'un des moyens suivants :

      Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :

      • Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
      • Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

       Attention :

      la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.

      Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

      • En ligne depuis votre espace Particulier
      • Par courrier à votre centre des finances publiques

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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