Droits & Démarches

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Question-réponse

Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la procédure de médiation ?

Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent de la fonction publique territoriale ou de certains services de l’État (ministère des affaires étrangères, Éducation nationale) qui souhaite contester une décision devant le tribunal administratif doit préalablement recourir à une procédure de médiation. Cette procédure est mise en place à titre expérimental et concernent seulement certaines décisions limitativement énumérées par décret.

Un fonctionnaire ou contractuel du ministère des affaires étrangères qui envisage de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doit engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend l'opposant à son administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Certains agents de l'Éducation nationale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter le recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.

Certains agents de la fonction publique territoriale qui envisagent de contester une décision concernant leur carrière devant le tribunal administratif doivent engager au préalable une procédure de médiation. Cette procédure vise à trouver une solution amiable au différend les opposant à leur administration employeur et à éviter un recours devant le tribunal administratif. Cette procédure de médiation préalable obligatoire ne concerne que certaines décisions.