Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant n'est pas rémunéré.

 À noter

votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2022, pour la déclaration des revenus 2021, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2021. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2021.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

61 €

Lycée

153 €

Enseignement supérieur

183 €

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés
  • Nom et prénom
  • Nom de l'établissement
  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.

Enfants concernés

S'il est à votre charge, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.

S'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :

  • Votre enfant n'est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
  • Votre enfant n'est pas rémunéré.

 À noter

votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.

Études concernées

Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.

 Exemple

En 2022, pour la déclaration des revenus 2021, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2021. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2021.

Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.

Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Domicile fiscal

Votre domicile fiscal doit se trouver en France.

Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.

Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement

Niveau

Réduction (par enfant)

Collège

30,50 €

Lycée

76,50 €

Enseignement supérieur

91,50 €

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l'impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :

  • Nombre d'enfants scolarisés
  • Nom et prénom
  • Nom de l'établissement
  • Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire

Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

 À noter

les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .