Droits & Démarches

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander la révision d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est passée en force de chose jugée. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
  • La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.