Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION ! 

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Question-réponse

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge administratif de rejuger l'affaire.

L'opposition est possible uniquement pour les décisions du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas concernées.

La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes, où le juge a pris sa décision par défaut :

  • Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
  • Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
  • En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

La procédure d'opposition n'est pas suspensive : elle n'empêche pas l'exécution de la décision. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.