Droits & Démarches

Carte grise – Démarches administratives 2022 (Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 38)

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.

ATTENTION !

Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.

En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )

Vidéo explicative : ANTS chaine

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Les demandes de passeports et de cartes d’identité se font uniquement sur rendez-vous, à prendre en ligne www.latourdupin.fr > démarches administratives > pièces d’identité > RDV360.

Il convient ensuite de se rendre sur www.ants.gouv.fr pour effectuer votre pré-demande.

Concernant les pièces à fournir (originaux et photocopies), voici le lien :

PIECE A FOURNIR PASSEPORTS ET CNI – RECTO-VERSO

Si vous n’avez pas accès à une connexion Internet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un réseau France services (VDD de Pont-de-Beauvoisin au 04 76 32 71 99 et La Tour du Pin au 04 74 97 05 79 ou par mail franceservices@valsdudauphine.fr).

Depuis août 2021, les cartes d’identité sont au format carte bancaire.

Fiche pratique

Limitations de vitesse

Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer une amende forfaitaire pour excès de vitesse si vous dépassez la vitesse autorisée en conduisant sur une voie ouverte à la circulation publique. Selon le niveau de l'excès de vitesse, d'autres sanctions sont prévues : suspension du permis de conduire, obligation d'accomplir un stage... Détenir, transporter ou utiliser un avertisseur de radar est interdit. Les règles présentées dans cette page ne concernent pas les poids-lourds.

Cas général
Par temps de pluie

Limitation de vitesse pour un véhicule terrestre à moteur selon le type de voie utilisée
Voie de circulation	Règle générale	Jeune conducteur
Voie de circulation	Règle générale	Jeune conducteur	Autoroute	130 km/h	110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	110 km/h	100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	90 km/h	80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h	80 km/h
Agglomération	50 km/h	50 km/h

Attention :

l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

Limitation de vitesse pour un véhicule terrestre à moteur selon le type de voie utilisée
Voie de circulation	Par temps de pluie
Voie de circulation	Par temps de pluie	Autoroute	110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h
Agglomération	50 km/h

Attention :

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Vous pouvez aussi consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle),
Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.

Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13

Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16

Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Vitesses maximales autorisées
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Pouvoirs du maire en matière de circulation
Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération (pdf - 6.0 MB)

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur

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